Les compétences des régions hier et demain
La France est une République décentralisée. En vertu de l’article 72 de la Constitution, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».
La loi confie aux régions la mission de contribuer au développement économique, social et culturel de leur territoire.
Devenues des collectivités territoriales pleines et entières en 1982, les régions ont vu leur champ de compétences s’étendre et se diversifier au fil des lois de décentralisation, notamment en 1983 et 2004. Leurs compétences ont été récemment précisées et complétées par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
Les compétences des régions avant la loi NOTRe
Les régions avaient des compétences appelées « obligatoires », pour lesquelles elles étaient compétentes à l’exclusion de toute autre collectivité territoriale. Il s’agit :
• du développement économique, c’est-à-dire la gestion des aides directes ou indirectes aux entreprises pour les inciter à s’implanter sur le territoire régional ;
• de l’aménagement du territoire, c’est-à-dire la gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (réseau des trains express régionaux, TER), et la participation au financement des infrastructures, comme la construction de nouvelles lignes de TGV ;
• de l’éducation, par la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et agricole ;
• de la formation professionnelle (formation, continue, apprentissage, alternance) ;
• de l’aménagement numérique, notamment la diffusion du haut débit (depuis 2014).
Les régions avaient également des compétences appelées « facultatives » qui découlaient de la « clause de compétence générale » dont elles bénéficiaient. Cette clause leur permettait d’intervenir dans tous les domaines dès lors qu’il existait un intérêt public régional. Cela pouvait concerner des domaines aussi variés que l’action sociale, la culture ou le sport.
Les compétences des régions après la loi NOTRe
La loi NOTRe a supprimé la clause de compétence générale des régions. Par conséquent, celles-ci ne peuvent plus intervenir que dans leurs domaines de compétence strictement encadrés par la loi. À présent, les compétences des régions sont les suivantes :
• le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région : les régions coordonnent sur leur territoire toutes les actions en faveur de l’économie (aides aux entreprises, soutien à l’internationalisation, aides à l’investissement immobilier, aides à l’innovation et à l’attractivité du territoire régional) et elles animent les pôles de compétitivité ;
• le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat ;
• le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine ;
• le soutien aux politiques d’éducation ;
• l’aménagement et l’égalité de ses territoires : la région devient le pilote de toutes les politiques en matière de transports TER et de transports interurbains ;
• la préservation de son identité et la promotion des langues régionales.
Les régions, comme les autres collectivités, peuvent déléguer par convention certaines de leurs compétences aux métropoles créées début 2015.