Enjeux des fusions des conseils régionaux
À l’issue de débats animés au Parlement, la loi du 16 janvier 2015 a porté le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 à partir du 1er janvier 2016. Sur ces 13 régions, 7 voient leur périmètre modifiés et 6 demeurent à l’identique. Quelles sont les conséquences pratiques de ces fusions ?
Les nouveaux chefs-lieux régionaux
Une région unifiée appelle une capitale unique. Le choix de ces nouvelles capitales a sans doute constitué pour l’opinion publique l’enjeu le plus visible de cette réforme territoriale. Il a déjà été acté dans la loi du 16 janvier 2015 que Strasbourg serait la future capitale de la grande région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Le Gouvernement a également indiqué, pour les autres régions fusionnées, quelles seraient les villes qui, provisoirement, accueilleraient le siège des nouveaux conseils régionaux et le siège des préfectures de région.
Il s’agit de Bordeaux pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente, de Dijon pour Bourgogne-Franche-Comté, de Lille pour Nord-Pas-de-Calais-Picardie, de Lyon pour Auvergne-Rhône-Alpes, de Rouen pour la Normandie et de Toulouse pour Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Ces chefs-lieux ne sont pas définitifs. Ils devront être approuvés par les conseils régionaux nouvellement élus et actés par décret du Premier ministre en Conseil d’État avant le 1er octobre 2016.
La désignation de chefs-lieux régionaux uniques devrait s’accompagner de restructurations immobilières. En effet, chaque conseil régional dispose d’un hôtel de région, dont certains ont été récemment construits, avec un hémicycle et des espaces destinés à accueillir les services administratifs. Le regroupement de l’assemblée régionale sur un seul site et la rationalisation des services devraient conduire à des cessions immobilières et des réaménagements.
Les nouvelles assemblées régionales
La création de nouvelles régions se traduit par la composition de nouvelles assemblées régionales. La réforme n’entraîne pourtant pas de réduction du nombre de conseillers régionaux : 1 722 au total pour l’ensemble des régions, 209 pour la seule Ile-de-France et 51 pour l’assemblée territoriale de Corse. Les nouvelles assemblées régionales seront en effet composées d’autant de conseillers régionaux que n’en comptaient les anciennes.
L’harmonisation des dispositifs
Les régions versent un certain nombre d’aides ou fournissent un certain nombre de services au profit des entreprises. Les règles et modalités de versement devront nécessairement être harmonisées. Cela devrait conduire à une rationalisation des dispositifs.
La réorganisation des services régionaux
Les conséquences des fusions des conseils régionaux concernent principalement les services administratifs et les agents qui y travaillent.
En effet, la fusion des régions vise à créer des ensembles territoriaux plus vastes et plus cohérents mais aussi à générer des économies de fonctionnement dans un contexte où les collectivités territoriales doivent participer à l’assainissement des finances publiques. Des économies sont notamment attendues de l’optimisation des fonctions appelées « support », c’est-à-dire les ressources humaines, la comptabilité, la logistique, mais des fonctions d’encadrement (directeurs généraux des services, directeurs délégués…). Ainsi, pour réduire les effectifs, certains contrats ne seront pas renouvelés et les personnes partant à la retraite ne seront pas remplacées. Les effectifs ne seront pas pour autant divisés par deux ou par trois car les régions se voient confier de nouvelles compétences avec la loi NOTRe.
Sous l’autorité des présidents de région, les managers des collectivités régionales devront mettre en œuvre concrètement les fusions d’organisations qui peuvent compter plusieurs milliers d’agents (dont beaucoup sont des personnels techniques des lycées). Ils concernent en particulier la gestion des ressources humaines, notamment l’harmonisation des critères et des procédures d’avancement et d’évaluation, l’action sociale etc. Les « régimes indemnitaires », c’est-à-dire les modalités de rémunération des agents, constituent un sujet particulièrement sensible.
Il est très fréquent que, dans ces circonstances, les régimes moins favorables s’alignent sur les régimes les plus favorables, ce qui est susceptible de générer des dépenses supplémentaires importantes. Un autre sujet de préoccupation réside dans les mobilités géographiques des agents mais celles-ci ne devraient a priori concerner que l’encadrement supérieur.
Les exécutifs régionaux livrent très peu d’informations sur ces sujets sensibles compte tenu de l’approche des élections.
La réorganisation des services de l’État
Les services de l’État vont être réorganisés pour correspondre au mieux à la nouvelle carte régionale.
Chaque région fusionnée ne comptera qu’un préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’agence régionale de santé (ARS) et un seul directeur régional pour chaque ministère (agriculture, environnement, culture, cohésion sociale…). De ce fait, 9 postes de préfets de région et de directeurs d’ARS vont disparaître, ainsi que 63 postes de directeurs régionaux.
D’autres organismes, comme Pôle Emploi ou la Banque publique d’investissement (BPI), vont se caler sur cette nouvelle organisation. Les chambres régionales des comptes, chargées de contrôler les comptes et la gestion des régions mais aussi des autres collectivités territoriales, sont également regroupées sur la nouvelle base régionale.
Le Gouvernement a annoncé qu’un tiers des sièges des directions régionales sera implanté hors des chefs-lieux régionaux afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire. La nouvelle organisation doit permettre de préserver la répartition actuelle de l’emploi public et de limiter les mobilités géographiques des agents de l’État.
Les citoyens ne devraient pas être directement concernés par ces réorganisations dans la mesure où les services de proximité se situent essentielle à l’échelle de leur département ou de leur commune.