Quelles relations avec les autres collectivités, l'État et l'Union européenne ?
Avec les autres collectivités
Le partage de compétences établi par la loi impose de développer des instruments de coopération entre les régions et les autres collectivités.
La loi du 27 janvier 2014 charge la région d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire ; à la protection de la biodiversité ;
au climat, à la qualité de l’air et à l’énergie ; au développement économique ; au soutien de l’innovation; à l’internationalisation des entreprises ; à l’inter modalité et à la complémentarité entre les modes de transports ; au soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Avec l’État
Les relations entre l’État et les régions sont définies au travers des contrats de plan État-région. Un contrat de plan État-région (CPER), anciennement contrat de projets État-Région, est un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir.
Conçu à l'origine comme un outil permettant d'assurer la cohérence entre le plan national et le plan de chaque région, le CPER a gagné en autonomie. Les contrats de plan État-région pour la période 2014-2020, porteront sur cinq orientations prioritaires : l'enseignement supérieur et la recherche ; l'innovation, les filières d’avenir et l'usine du futur ; la couverture du territoire en très haut débit et le développement des usages du numérique ; la transition écologique et énergétique ; les mobilités multimodales.
L’État verse également des dotations aux régions : les relations financières entre l’État et les régions sont essentiellement organisées par les lois de finances annuelles.
Ces lois de finances décomposent notamment l’ensemble des ressources sous forme de dotations dont disposeront les régions pour l’année suivante. Ces dotations correspondent à près de la moitié des ressources des régions. Les régions ont bénéficié de transferts importants de compétences au cours des 40 dernières années.
Pour compenser le coût budgétaire de ces transferts de compétence, l’État a transféré aux régions des recettes fiscales qui lui étaient auparavant attribuées. Ces recettes fiscales comprennent notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE), la taxe sur les cartes grises, etc. Elles sont pour la plupart collectées par les services de l’État qui reversent ensuite le produit de l’impôt aux régions.
Avec l'Union européenne
Seuls les États sont signataires des traités européens et membres de l'Union européenne. Cependant, les régions ne sont pas totalement absentes de la vie communautaire. Sur le plan institutionnel, elles sont associées au fonctionnement de l'Union via le Comité des régions (CdR). Le CdR est un organe consultatif composé de représentants élus au niveau local et régional provenant des 28 États membres de l'UE.
Il permet à ces représentants de donner leur avis sur la législation européenne, lorsque celle-ci a des incidences directes sur les régions et les villes. Ainsi, la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen doivent consulter le CdR lorsqu'ils élaborent des propositions législatives sur des domaines concernant les autorités locales et régionales, comme la santé, l'éducation, l'emploi, la politique sociale, la cohésion économique et sociale, les transports, l'énergie et le changement climatique. Si le CdR n'est pas consulté, il peut saisir la Cour de justice.
La loi du 27 janvier 2014 prévoit que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020, est confiée aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion. Le transfert de l’autorité de gestion des fonds européens de l’État aux Régions constitue un des grands engagements pris par le chef de l’État. Il constitue une composante essentielle du nouvel acte de décentralisation. Il illustre l’implication des régions dans l’apport des contreparties nationales indispensables à la mise en œuvre des financements européens.