Développer des Maisons de la Santé

Cette proposition est difficile à chiffrer, car elle ne relève pas des dépenses contraintes des régions et le montant maximum de subventions dépend de l’exécutif régional. De surcroît, il n’y a pas d’objectif de nombre de maisons de santé à créer.

De ce fait, le chiffrage est imprécis. Le haut de la fourchette se situe à 12 M€ et le bas à 2 M€. En croisant les hypothèses, on aboutit à une médiane de 5 M€.

Cette proposition continuera à relever du champ de compétence des régions puisque la loi NOTRe précise que :

« Le Conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes. »

L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public. » Toutefois, le maître d’ouvrage se doit d’assurer au minimum 20 % du financement de l’opération d’investissement.

L’établissement de maisons de la santé est une initiative locale visant notamment à lutter contre la désertification médicale en incitant les professionnels libéraux à se regrouper dans des centres dédiés, cofinancés avec les collectivités – EPCI, communes, départements et régions.

On suppose que l’élargissement du plan maisons de santé relève de la construction de nouveaux établissements. Par conséquent, l’objet du chiffrage consiste à évaluer le nombre de projets et la subvention moyenne accordée par la région, puis de les multiplier. On utilisera un minimum et un maximum pour obtenir une fourchette.

Nombre de projets concernés

À la fin de l’année 2015, selon les données de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère de la Santé, le total des maisons de santé ouvertes et en cours de construction dans la nouvelle région s’élevait à 81 – on supposera par la suite que ce total correspond au nombre d’établissements construits fin 2015.

Compte tenu du fait que le dispositif a été mis en place au début des années 2010, la croissance du nombre de maison a ralenti en France ces dernières années – 82 % en 2013, 41 % en 2014 et 33 % en 2015.

Dans un scénario ambitieux, on considèrera que la croissance sera de 25 % en 2016, pour aller vers une stabilisation à la fin du mandat – soit un ralentissement annuel de 5 points. Au total, cela implique la construction de 80 maisons.

Dans un scénario prudent, on divisera ce nombre par deux, soit 40 nouvelles maisons.

Montant de la subvention

Il n’existe pas de montant maximum fixé par la loi, en dehors du plafond de 80 % du montant du projet. Toutes les régions ne communiquent pas publiquement sur le plafond qu’elles ont-elles-même fixées concernant ce type de projet. Toutefois la région Lorraine utilise un plancher de 50 000 euros et un plafond de 150 000 euros. On utilisera ces montants pour déterminer le haut et le bas de la fourchette.

Chiffrage

Le haut de la fourchette se situe à 12 M€ et le bas à 2 M€.

En croisant les variables, on aboutit à une médiane de l’ordre de 5 M€ (correspondant à la moyenne des deux calculs suivant : 80 constructions subventionnées à hauteur de 50 000€ et 40 constructions qui le seraient à hauteur 150 000€)

• unissonsnosenergies.fr ;
• Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• Article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;
• collectivites-locales.gouv.fr ;
• ffmps.fr.

Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes

• Nombre de projets concernés ;
• Planchers et plafonds de subventions.