Créer à l’échelon régional des internats d’excellence

Selon le nombre de places finalement construites, le coût de cette proposition est estimé entre environ 7 M et 12 M€ pour la région sur la durée du prochain mandat. Compte tenu des possibilités de cofinancement, ces estimations reposent sur l’hypothèse d’une prise en charge par la région de 40 % du coût de construction des internats. Ce chiffrage est effectué à partir d’un coût de construction moyen de 50 000€ par place.

Au regard des éléments établis par le diagnostic financier de la région Bourgogne Franche-Comté, et plus particulièrement son niveau élevé de dépenses de fonctionnement, il est vraisemblable que le financement du fonctionnement de ces internats s’effectue à terme par le redéploiement d’autres dépenses. En investissement, le financement de la construction de ces nouveaux internats pose davantage la question de la convergence entre la Bourgogne et la Franche-Comté, la seconde ayant consenti ces dernières années un effort financier dans les lycées plus important (53 M€ en moyenne de 2008 à 2013) que la première, pourtant plus peuplée (44 M€ de moyenne).

La proposition du candidat de développer à l’échelle de la Bourgogne Franche-Comté les « internats d’excellence » (dont l’appellation réglementaire est « internats de la réussite ») induit des dépenses d’investissement et de fonctionnement que deux rapports nationaux d’évaluation permettent d’analyser.

Le coût d’investissement moyen requis pour la construction d’une place en internat d’excellence a été établi par la Cour des Comptes, dans son rapport annuel 2014. Il s’élève à environ 50 000€. En matière de coût de fonctionnement, la région assume le coût général annuel (équipement, entretien etc.) d’un interne et la charge des frais de personnel TOS (personnels techniciens, ouvriers et de service) affectés dans les internats. En juin 2011, l’inspection générale de l’éducation nationale a estimé le coût d’un interne, hors masse salariale, entre 2 000 et 10 000€ par an. Quatre ans plus tard, compte tenu des progrès accomplis dans la maîtrise du dispositif, c’est la valeur basse (2 000€ par an par interne) qui sert de référence à ce chiffrage. Le rapport établit également des taux d’accompagnement par des personnels TOS variables selon les établissements : ici est retenue l’embauche d’un agent pour 30 élèves. Le coût annuel d’un agent TOS pour la région est estimé à 35 000€, charges comprises.

La construction d’internats de la réussite est éligible à un cofinancement de l’État. À partir de 2015, le nouveau programme des investissements d’avenir (le « grand emprunt ») cofinancera la construction ou la réhabilitation d’internats de la réussite à la hauteur de 138 M€ pour un objectif de 5 500 places nouvelles (soit une moyenne de 25 000€ par place). Ce cofinancement s’effectue à hauteur de 50 % maximum des dépenses d’investissement engagées. Une analyse comparative montre également que le bloc local (commune et communauté) prend généralement à sa charge 10 % du montant de l’investissement. Ces cofinancements réduisent à 40 % la part du coût total supporté par la région, soit 20 000€ par place.

À la rentrée 2014, la Bourgogne Franche-Comté accueille 4 % des lycéens de France (environ 89 000 sur 2 150 000). En formulant l’hypothèse d’une répartition homogène des places d’internats de la réussite sur le territoire national (scénario médian), l’objectif de construction de la région s’établit à 5 500 x 4 % soit 220 places.

Il convient de considérer deux autres hypothèses (haute et basse) : celle dans laquelle le volontarisme du candidat porte la région à fixer l’objectif à 275 places (hypothèse dans laquelle la région supporte seule la construction de 275 - 220 = 55 places) ; et celle dans laquelle seules 175 nouvelles places d’internat de la réussite sont programmées, dans la mesure où ni l’académie de Dijon ni l’académie de Besançon ne sont considérées comme prioritaires par le gouvernement dans l’effort de rattrapage engagé.

Ces paramètres étant établis, il est possible de procéder au chiffrage des trois scénarios envisagés.Dans l’hypothèse basse, le coût d’investissement pour la région s’élève à 175 x 20 000€ = 3,5 M€. Dans l’hypothèse médiane, ce coût est de 220 x 20 000€ = 4,4 M€. Dans l’hypothèse haute, la région assume également, au-delà des 220 places cofinancées, la construction de 55 places à 50 000€ l’unité, soit un total de 7,2 M€.

En fonctionnement, l’hypothèse basse induit d’une part une dépense de 175 x 2 000€ de dotation globale et d’autre part la rémunération de 6 agents TOS (6 x 35 000€). Soit un total de 560 000€ par an et de 3,4 M€ sur l’ensemble du mandat.

Soit un coût total de 6,9 M€ à la charge de la région pour le scénario dans lequel 175 places d’internat de la réussite seraient construites en Bourgogne Franche-Comté.L’application de ce calcul aux scénarios médian et haut aboutit à un coût total de respectivement 8,7 M€ et 12,4 M€.

Rapportée aux dépenses consenties par les régions Bourgogne et Franche-Comté de 2008 à 2013 (même période de 6 ans), ces hypothèses représentent un surcroît de dépenses de fonctionnement du budget « lycées » compris entre 0,5 % et 0,7 %. En investissement, elles représentent un accroissement des dépenses compris entre 0,6 % et 1,2 %.

Site de la Cour des comptes ;

Site du ministère de l’Éducation nationale ;

Site du ministère de l’Éducation nationale ;

Site du Gouvernement ;

Site du ministère de l’Éducation nationale ;

Site du Gouvernement.