Créer le service public régional de la desserte maritime des îles

En charge de la desserte maritime des îles depuis le vote de la loi NOTRe, la région Bretagne fait face à une situation complexe, marquée par une situation déficitaire des opérateurs privés, délégataires de ce service public, qui menace sa pérennité.

La volonté affichée par Jean-Yves Le Drian de conforter le service public de desserte maritime des îles devrait ainsi se traduire par des subventions supplémentaires permettant d’équilibrer la situation financière des opérateurs.

Ces subventions supplémentaires pourraient s’élever à 1 à 2 M€ par an, soit 6 à 12 M€ sur l’ensemble de la mandature.

Dans le cadre de la réforme territoriale mise en place par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), un transfert de compétences important est opéré des départements vers les régions en matière de transports publics.

En particulier, la région devient, à la suite de cette réforme, l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine. En conséquence, dans le domaine maritime, elle est désormais chargée, à la place du département, d’organiser les transports maritimes réguliers de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises (sauf pour les îles qui appartiennent au territoire d’une commune continentale).

La Bretagne est particulièrement concernée par cette problématique puisque cette région contient de nombreuses îles habitées de façon permanente et n’appartenant pas au territoire d’une commune continentale. Pour ces îles, un transport régulier doit ainsi être organisé. Il s’agit en particulier des îles de Batz, Ouessant, Sein et Molène pour le Finistère, de l’Ile aux Moines et des îles de Groix, Belle-Ile, Arz et Houat pour le Morbihan ainsi que des îles de Bréhat pour les Côtes-d’Armor.

La proposition de Jean-Yves Le Drian de créer le service public régional de la desserte maritime des îles témoigne d’une volonté double :

• faire en sorte que la région exerce pleinement cette compétence nouvelle que la loi lui reconnaît ;

• affirmer le caractère de « service public » de ce transport maritime, c’est-à-dire, au-delà des considérations de rentabilité, soumettre la desserte des îles à des exigences en termes de continuité et de régularité du service.

Jusqu’à présent, les Conseils généraux ont essentiellement eu recours, pour l’organisation de cette desserte maritime des îles, à des délégations de service public (DSP), contrats par lesquels la gestion de la desserte est confiée à un opérateur dont la rémunération est liée à l’exploitation. La DSP permet par ailleurs d’imposer des obligations de service public à l’opérateur, qui sont compensées par une subvention. En ce qui concerne le transport maritime, ces obligations peuvent ainsi avoir trait à la continuité du service (obligation de desserte même hors saison touristique notamment) ou à sa régularité (nombre minimal de desserte par jour ou par semaine).

Dans les départements bretons, ces délégations de service public sont organisées :

• dans le Finistère, la compagnie Penn-ar-bed assure la desserte maritime des îles de Molène, Sein et Ouessant, pour les passagers comme pour les marchandises. La subvention annuelle du conseil général est de 4 M€[1]. Pour l’île de Batz, la desserte en marchandises est assurée par la SARL « Transport de fret », avec une subvention annuelle du conseil départemental de 0,4 M€ environ. La desserte de passager pour l’île de Batz est, en revanche, assurée en direct par des entreprises privées non soumises à une délégation de service public ;

• dans le Morbihan, la desserte des îles est assurée par la Compagnie Océane, filiale de Veolia. La contribution annuelle du conseil départemental est d’environ 0,5 M€[2];

• dans les Côtes-d’Armor, le transport vers les îles de Bréhat est assuré par la société « Les vedettes de Bréhat » qui a conclu un contrat avec le conseil départemental.

Dans ce cadre, deux options peuvent être envisagées pour la mise en œuvre de la proposition de Jean-Yves Le Drian :

• le maintien du service tel qu’il existe actuellement : dans ce cas-ci, il n’y aurait pas de coût supplémentaire pour la région par rapport à ce qui est actuellement dépensé par les départements ;

• L’élaboration de nouvelles conventions ou d’avenants aux conventions existantes avec les opérateurs permettant de conforter les dessertes existantes voire de les renforcer, moyennant une subvention plus importante par la région.

La volonté politique affichée par Jean-Yves Le Drian semble indiquer que c’est cette deuxième option qui pourrait être retenue. Le contexte y est par ailleurs favorable, pour deux raisons :

• l’exploitation des dessertes maritimes est largement déficitaire, comme l’a indiqué la chambre régionale des comptes de Bretagne pour le Finistère[3] comme pour le Morbihan[4]. Cette situation de déficit menace la pérennité de la desserte maritime des îles ;

• la résorption de ce déficit par la hausse des tarifs payés par les usagers est difficilement acceptée. À titre d’exemple, la nouvelle convention de délégation de service public signée entre le Morbihan et Veolia et entrée en vigueur au 1^er janvier 2015 a suscité un mécontentement important de la part des usagers qui ont dénoncé des conditions de desserte moins favorables. La situation de déficit de l’activité d’exploitation de ces lignes, sans hausse de la subvention versée par le département, a en effet mené à une réévaluation des tarifs.

Dans ce contexte, la volonté d’assurer un service public régional de desserte maritime des îles de bonne qualité pourrait se traduire par des subventions plus importantes versées par la région. Le coût supplémentaire pourrait être le suivant :

• une compensation du déficit d’exploitation constaté avant l’élaboration de la nouvelle convention dans le Morbihan, estimé à environ 1,2 M€ par an par la chambre régionale des comptes.

• une compensation du déficit d’exploitation de la desserte des îles finistériennes : la chambre régionale des comptes estimait en 2014 ce déficit d’exploitation à environ 0,6 M€ par an.

Au total, afin d’assurer un service public de la desserte maritime de bonne qualité, la région pourrait ainsi avoir à versé entre 1 et 2 M€ de subventions supplémentaires chaque année, soit entre 6 et 12 M€ sur la durée du mandat.

[1] Voir notamment : www.ouest-france.fr.

[2] www.meretmarine.com.

[3] www.ccomptes.fr.

[4] www.ccomptes.fr.

• Programme de Jean-Yves Le Drian ;
• Rapports de la Chambre régionale des comptes Bretagne
  • ccomptes.fr ;
  • ccomptes.fr.