Créer un fonds régional de soutien à la ruralité

Le candidat propose la création d’un fonds régional de soutien à la ruralité. Compte tenu des précisions fournies par le candidat, nous estimons que ce fonds ne donnera pas lieu à des dépenses nouvelles mais sera constitué par des crédits qui existaient déjà dans les budgets régionaux. Le montant total des crédits régionaux mobilisables est estimé entre 56 M€ et 61 M€. La région pourra également affecter des crédits européens à destination des dépenses de ruralité jusqu’à 67 M€. Ces crédits pourraient compléter les crédits régionaux ou s’y substituer en partie.

Le candidat propose de créer un fonds régional de soutien à la ruralité, qui viendra en soutien des communes (rénovation de centres-bourgs), du soutien au commerce et à l’artisanat rural, et accompagnera des expériences novatrices (télétravail) ou bien la rénovation du patrimoine rural[i]. L’aide directe à l’agriculture n’est pas évoquée bien que souvent liée à la ruralité dans les dispositifs régionaux en vigueur. Le secteur agricole bénéficie par ailleurs d’aides de l’État et de l’Union européenne.

Contexte

Les régions interviennent dans le soutien à la ruralité de deux manières :

• crédits régionaux : par les aides sectorielles, d’une part (aides aux commerces, aides au patrimoine) et par des contractualisations avec les territoires, d’autre part (aides aux communes), essentiellement les « Pays » qui agissent dans la cohésion territoriale. Ces deux types d’interventions existent aujourd’hui dans les régions Nord-Pas de Calais et Picardie. La proposition du candidat porte alors sur l’individualisation des aides qui visaient spécifiquement la ruralité. Il ne s’agit pas tant de créer de nouveaux dispositifs que de donner une visibilité à des actions déjà existantes.
• crédits européens : les régions bénéficient d’un levier financier important grâce aux fonds européens qu’elles gèrent dorénavant de façon directe. En effet, en tant qu’autorités de gestion, les régions peuvent flécher les crédits européens sur certains dispositifs. Dans le cas de la ruralité, c’est essentiellement le fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER) qui permet de financer des dispositifs ciblant la ruralité.

Pour la période 2014-2020, la région Picardie recevra au titre du FEADER 137,6 M€[ii] et la région Nord-Pas de Calais près de 119 M€[iii], soit pour la nouvelle région un montant de près de 256,6 M€ pour 6 ans. Une partie des fonds FEADER sont fléchés vers l’agriculture mais une autre partie concerne également le contenu de la proposition du candidat. L’axe 3 du FEADER prévoit de financer la qualité de vie en milieu rural et de diversifier l’économie rurale, tandis que l’axe 4 prévoit de mettre en place un programme LEADER (liaison entre actions de développement de l’économie rurale) de l’ordre du 10 % des crédits FEADER, soit 26 M€ pour la nouvelle région, et finançant les actions pilotes en zones rurales.

La répartition des fonds FEADER est détaillée dans un Programme de développement rural régional. Pour la région Nord-Pas-de-Calais[iv] par exemple, 2,5 M€ sont fléchés vers la rénovation des villages, 23 M€ vers l’aide aux entreprises et aux exploitations agricoles et 1,6 M€ vers des actions d’information. Pour la région Picardie[v], 2 M€ sont consacrés aux actions d’information, 23 M€ aux aides aux entreprises et aux exploitations agricoles, 25,9 M€ à la rénovation des villages.

La proposition du candidat concerne donc l’affectation des crédits LEADER et de l’axe 4 FEADER vers le fonds ruralité. Les régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais étant considérées par l’Union européenne comme des « régions de transition », les cofinancements européens ne peuvent être supérieurs à 60 % de la dépense totale pour une action. Il y a donc la nécessité d’obtenir un cofinancement tiers d’au moins 40 %, en provenance, par exemple, des communes, des départements ou du budget de la région.

Par ailleurs, les deux régions disposaient déjà de budgets consacrés aux territoires ruraux, hors dépenses de soutien à l’agriculture : la région Nord-Pas de Calais (chiffres CA 2013) dispose d’un budget de 900 000€ sur l’aide à l’artisanat et de 5,3 M€ (dont 0,5 M€ en dépenses de fonctionnement) pour sa politique de « Pays » qui peut se rattacher pour partie à la thématique de la ruralité. La région Picardie consacrait quant à elle (chiffres BP 2015) 1,2 M€ pour garantir le maintien du tissu rural (dont 0,6 M€ en dépenses de fonctionnement).

Hypothèses de travail

Le candidat ne précise pas les montants financiers qu’il entend affecter à ce fonds, ni le contenu précis des actions financées, ni ses modalités de gestion. Nous établissons donc deux hypothèses de chiffrage:

• fourchette basse (à budget constant) : le fonds ruralité proposé sera alimenté par une partie des crédits européens fléchés vers la ruralité ainsi que par les dispositifs régionaux existants ;
• fourchette haute (hausse des crédits régionaux de 10 %) : le fonds ruralité sera alimenté par les crédits européens fléchés vers la ruralité et les crédits régionaux seront revus à la hausse par rapport à l’existant de façon volontariste (+10 %).

Les coûts indirects de la proposition sont négligeables car déjà présents dans les budgets régionaux. Il n’en sera donc pas fait mention ici.

Coût de la proposition :

• fonctionnement : entre 2 M€ et 2,1 M€ ;
• investissement : entre 53,8 M€ et 59,1 M€.

Le candidat pourra s’appuyer sur les crédits européens mobilisables sur la ruralité (jusqu’à 66,9 M€) pour abonder les dépenses régionales, voire s’y substituer en partie.

Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes

La définition même de ruralité n’est pas évidente et devra être précisée.

Les crédits européens n’ont pas été confondus avec les crédits régionaux. Ils peuvent abonder les politiques régionales, mais dans le respect des règlements en vigueur. Mais leur origine, leur nature et la spécificité de leur gestion expliquent qu’ils soient évoqués séparément.

[i] notreregionautravail.fr.

[ii] www.europe-en-picardie.eu.

[iii] www.europe-en-nordpasdecalais.eu.

[iv] www.europe-en-nordpasdecalais.eu.

[v] www.europe-en-picardie.eu.