Élargir le plan maisons de santé

Cette proposition est difficile à chiffrer, car elle ne relève pas des dépenses contraintes des régions et le montant maximum de subventions dépend de l’exécutif régional. De surcroît, il n’y a pas d’objectif de nombre de maisons de santé à créer.

De ce fait, le chiffrage est imprécis. Le haut de la fourchette se situe à plus de 13 M€ et le bas à 0 M€ (correspondant à une hypothèse d’objectifs proche d’être déjà obtenu compte tenu du nombre de maison de santé présente sur le territoire). En croisant les hypothèses, on aboutit à une médiane de 5 M€.

Cette proposition continuera à relever du champ de compétence des régions puisque la loi NOTRe précise que :

« Le Conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes

L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public. » Toutefois, le maître d’ouvrage se doit d’assurer au minimum 20 % du financement de l’opération d’investissement.

L’établissement de maisons de la santé est une initiative locale visant notamment à lutter contre la désertification médicale en incitant les professionnels libéraux à se regrouper dans des centres dédiés, cofinancés avec les collectivités – EPCI, communes, départements et régions.

On suppose que l’élargissement du plan maisons de santé relève de la construction de nouveaux établissements. Par conséquent, l’objet du chiffrage consiste à évaluer le nombre de projets et la subvention moyenne accordée par la région, puis de les multiplier. On utilisera un minimum et un maximum pour obtenir une fourchette.

Nombre de projets concernés

L'ensemble territorial composé du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie couvre près de 31 800 km², et 12 400 km² pour le premier territoire et 19 500 km² pour le second.

À la fin de l’année 2015, selon les données de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère de la Santé, le total des maisons de santé ouvertes et en cours de construction dans la nouvelle région s’élevait à 88 – 33 en Nord-Pas-de-Calais et 55 en Picardie.

Il y aurait donc une maison de santé tous les 376 km² en Nord-Pas-de-Calais, et une tous les 355 km² en Picardie.

En supposant que celles-ci sont réparties de manière homogène sur tout le territoire, cela représenterait une maison de santé pour un carré dont les côtés représentent 20 km, distance qu’il est largement possible de parcourir en moins de 30 minutes eu égard à la faiblesse du relief dans la région.

Il est donc possible de considérer qu’en bas de la fourchette, une telle proposition aurait un coût nul. Un scénario maximaliste pourrait consister à accroître de 50 % le nombre de maison, soit 44 ouvertures sur le mandat.

Montant de la subvention

Il n’existe pas de montant maximum fixé par la loi, en dehors du plafond de 80 % du montant du projet. Toutefois, certaines régions communiquent publiquement sur le plafond qu’elles ont-elles-même fixées concernant ce type de projet. Le plus élevé que nous ayons recensé se situe autour de 300 000 euros – exemple de la région Pays de la Loire.

Chiffrage

Par conséquent, en considérant que 300 000 euros constitue un montant maximum pour 44 projets, on obtient un coût maximum de 13,2 M€. La moyenne avec un scénario sans construction s’établit autour de 6,6 M€.

• pierredesaintignon.fr ;
• Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• Article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;
• collectivites-locales.gouv.fr ;
• ffmps.fr;

Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes :

• nombre de projets concernés ;
• planchers et plafonds de subventions.