Accompagner la création de 50 nouvelles maisons de santé

Cette proposition est difficile à chiffrer, car elle ne relève pas des dépenses contraintes des régions et le montant maximum de subventions dépend de l’exécutif régional.

De ce fait, le chiffrage est imprécis. Le haut de la fourchette se situe à 15 M€ et le bas à 5 M€. En croisant les hypothèses, on aboutit à une médiane de 10 M€.

Cette proposition continuera à relever du champ de compétence des régions puisque la loi NOTRe précise que :

« Le Conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes

L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public. » Toutefois, le maître d’ouvrage se doit d’assurer au minimum 20 % du financement de l’opération d’investissement.

L’établissement de maisons de la santé est une initiative locale visant notamment à lutter contre la désertification médicale en incitant les professionnels libéraux à se regrouper dans des centres dédiés, cofinancés avec les collectivités – EPCI, communes, départements et régions.

On suppose que l’élargissement du plan maisons de santé relève de la construction de nouveaux établissements. Par conséquent, l’objet du chiffrage consiste à évaluer le nombre de projets et la subvention moyenne accordée par la région, puis de les multiplier. On utilisera un minimum et un maximum pour obtenir une fourchette.

Nombre de projets concernés

À la fin de l’année 2015, selon les données de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère de la Santé, le total des maisons de santé ouvertes et en cours de construction dans la nouvelle région s’élevait à 83. La proposition consiste donc à augmenter de 60 % le nombre de maison au cours du prochain mandat, si l’on suppose que tous les projets recensés par la DGOS ont été menés à bien fin 2015.

Montant de la subvention

Il n’existe pas de montant maximum fixé par la loi, en dehors du plafond de 80 % du montant du projet. Toutefois, certaines régions communiquent publiquement sur le plafond qu’elles ont elles-même fixées concernant ce type de projet. Ainsi, dans les Pays de la Loire, ce plafond de situe autour de 300 000 euros – soit l'un des plus élevés de France.

Par conséquent, en considérant que 300 000€ constitue un montant maximum pour 50 projets. On obtient un coût maximum de 15 M€. Si l’on suppose un montant plancher de 100 000€ trois fois inférieur – comme c’est le cas en région Lorraine – on atteint alors 5M€.

Le candidat précise que son propre chiffrage se situe plutôt autour de notre estimation médiane, à savoir 10 millions d'euros.

Ce chiffre se fonde sur les considérations suivantes :

- un objectif de 50 maisons de santé sur la base des projets des territoires ;

- une participation moyenne de l'ordre de 200 000 euros par projet.

Les principales sources utilisables sont :

• clergeau.com ;
• Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
• Article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales
• collectivites-locales.gouv.fr ;
• ffmps.fr ;
• http://www.paysdelaloire.fr/uploads/tx_oxcsnewsfiles/RPDL-ARS_Maison_de_sant%C3%A9.pdf.

Difficultés éventuelles pour le chiffrage / aléas et incertitudes

 Planchers et plafonds de subventions.